Logement

Un urbanisme maitrisé en faveur de l’accession à la propriété

Démarches en ligne

Office Public de l’Habitat et logements sociaux

Démarche en ligne

Droit au logement – Expulsions

• Le Droit au logement opposable (DALO)

  Les personnes connaissant de grandes difficultés (sociales, financières...) peuvent s'adresser à la commission de médiation préfectorale prévue par la loi sur le Droit au logement opposable.

  Vous pouvez déposer un dossier si vous êtes : 

  • Dépourvu de logement
  • Menacé d’expulsion sans relogement
  • Hébergé dans une structure d'accueil
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Logé dans des locaux suroccupés ou indécents avec la présence d’une personne handicapée
  • Demandeur de logement social depuis 3 ans ou plus

  Dépôt de dossier DALO en ligne

• Expulsions abusives

  Vous avez reçu un avis de congé de votre location qui vous semble abusif ?

  Que dit la loi ?

  La loi de 1989 portant sur l’amélioration des rapport locatifs encadre les modalités dans lesquelles un propriétaire peut donner congé à son locataire.
  Ce congé doit nécessairement être justifié par l'une de ces quatre modalités : 

  • Reprendre le logement pour s’y loger ou loger un proche (conjoint, descendants, ascendants ou ceux du conjoint). 
  • Vendre le logement sans locataire. Le locataire est prioritaire pour l'achat du logement.
  • Si le locataire ne remplit pas ses obligations : nuisance sur le voisinage, impayés, absence d’assurance.
  • Réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.

  Si votre propriétaire vous envoie un avis de congé sans un de ces motifs, il ne respecte pas le droit et vous pouvez alors contester cet avis : consultez la marche à suivre sur le site du gouvernement. 

  Les aides juridiques

  À la Maison de Justice et du Droit Val-de-Bièvre, profitez de permanences juridiques téléphoniques au 01 43 90 25 25 et sur place au 65 rue Jean Jaurès, sur rendez-vous :

  • Lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Mardi de 9h à 12h30 sur place et de 13h30 à 16h30 par téléphone
  • Mercredi de 9h à 17h30 et avec l'ADIL 94 de de 14h à 17h
  • Jeudi de 13h30 à 19h30
  • Vendredi de 9h à 12h30 par téléphone 

Lutte contre l’habitat indigne

Votre élue

Mariama Bellin

Conseillère municipale déléguée

Lutte contre les marchands de sommeil, Dignité de l’habitat

• Insalubrité

  Les conditions d’habitation peuvent être contrôlées uniquement sur rendez-vous, après démarche préalable auprès du propriétaire ou du bailleur. 

  Si vous estimez que la situation peut engendrer un risque pour votre santé, il convient de saisir par écrit le service Hygiène et Sécurité en joignant à votre demande :

  • Le contrat de location,
  • La dernière quittance de loyer,
  • Les courrier(s) adressé(s) à votre bailleur,
  • Le cas échéant, la ou les réponse(s) de votre bailleur.

  Le service instruit les plaintes concernant les logements insalubres, en réalisant des enquêtes à domicile pour évaluer leur état. Si des critères d’insalubrité sont constatés, des actions sont menées, allant de l’intervention auprès du propriétaire pour effectuer des travaux, à la classification en insalubrité, pouvant entraîner une interdiction d’habitation. 

  Pour plus d’informations sur les droits et devoirs des locataires ou propriétaires, l’Agence Départementale d'Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL94) propose un service de conseil juridique, financier et fiscal. Plus d’informations sur le site de l'ADIL94.

• Punaises de lit

  Elles ne sont pas plus grandes qu’un grain de riz mais les dégâts qu’elles causent sont assez redoutables.
  Cet insecte qui mesure seulement quelques millimètres (à l’âge adulte) peut provoquer de nombreux désagréments et il est particulièrement difficile de s’en débarrasser. Présents dans la literie et les canapés, ces insectes ne sont pas porteurs de maladies mais leur piqûre fait apparaître des démangeaisons et des traces rouges sur la peau (comme une piqûre de moustique).
  L’éradication de ces insectes étant particulièrement compliquée, il est fortement conseillé de faire intervenir une entreprise de désinsectisation qui appliquera des produits spécifiques.

  Prévention

  La meilleure solution pour éviter leur invasion reste le bon entretien de votre logement :

  • Passez l’aspirateur régulièrement et vider son contenu,
  • Lavez le linge et les oreillers à plus de 55°C,
  • Obstruez les fissures et les fentes se trouvant entre les plinthes, sur les cadres de lit en bois et sur les murs,
  • Lorsque vous voyagez, inspectez le lit de la chambre d’hôtel pour détecter la présence de punaises de lit et lavez bien toutes vos affaires dès votre retour,
  • Soyez vigilant en cas d’acquisition de meubles et de matelas d’occasion.

  Désinsectisation

  En cas d’infestation confirmée, il est nécessaire d'éliminer les punaises en deux étapes indissociables :

  • La lutte mécanique, étape indispensable pour que la lutte chimique soit efficace. Il faut traiter l’ensemble du linge, de la literie et des objets.
  • La lutte chimique, à l'aide d'insecticides. Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel de la désinsectisation.

  En savoir plus sur les punaises de lit avec le Ministère de la Santé

• Termites

  Villejuif, comme d’autres communes du Val-de-Marne, est placée sous une vigilance particulière concernant la présence de termites. Un diagnostic est désormais obligatoire lors de toute vente immobilière.

  Les dégâts des termites

  Les termites sont des insectes mesurant entre 5 et 7 mm. Leurs dégâts se voient à vue d’œil. Leur régime alimentaire se compose de bois et assimilés. Les dégâts qu’ils occasionnent dans le bâtiment peuvent être considérables si leur présence n’est pas détectée suffisamment en amont. 

  Identifier et traiter les termites : l'état parasitaire

  Lors de toute transaction immobilière, un état parasitaire relatif à la présence des termites doit être réalisé, au même titre que l’ensemble des diagnostics déjà obligatoires (gaz, électricité, amiante, assainissement, performances énergétiques…).

  • En cas de doute : 
    Que vous soyiez propriétaire ou syndic de copropriété, il est nécessaire de saisir une société certifiée pour réaliser un état parasitaire.
    Attention ! Des démarcheurs peu scrupuleux ou non agréés proposent des diagnostics non conformes ou des traitements onéreux : Liste officielle des organismes certifié de diagnostic

  En cas de présence avérée, la déclaration en mairie est obligatoire.

  Télécharger le formulaire de déclaration

• Téléchargez le formulaire de plainte d'hygiène
• Contactez le service Hygiène et environnement