Faire une demande de mise en location permanente
Logement
Les propriétaires bailleurs à Villejuif doivent obtenir un permis de louer si vous louez un logement au titre de la résidence principale, meublée ou non. Une nouvelle demande doit être déposée à chaque changement de locataire.
Par ce dispositif instauré par la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la mairie lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en s’assurant que le logement respecte la sécurité et la santé des occupants.
Procédure d’obtention d’un permis de louer
Les diagnostiques techniques obligatoires
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Surface habitable (Loi Boutin)
- Diagnostic amiante (pour les constructions dont le permis de construire a été déposé avant juillet 1997)
- État de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz si l’installation a plus de 15 ans
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant 1949
- État des risques et pollutions (plus d'informations sur la page “logement”)
Deux cas de figure possibles
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : pour tous les logements T1-T2 construits avant 2005 et et tous les logements construits avant 1949.
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : pour tous les logements qui ne sont pas soumis au dispositif d’autorisation préalable.
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- Le propriétaire dépose sa demande en ligne.
- Le propriétaire reçoit un récépissé de dépôt de dossier. En phase d'instruction il est informé que soit :
- le dossier est complet
- le dossier est incomplet et l'invitant à transmettre les pièces manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai un nouveau dossier devra être déposé.
- Un agent de la ville procèdera à une visite obligatoire du logement
- Si le logement est décent, le propriétaire recevra dans un délai d’un mois un arrêté d’accord de mise en location.
Dans le cas contraire, il recevra un arrêté de refus ou un arrêté d’accord sous conditions de travaux.
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- Le propriétaire dépose sa demande en ligne.
- Le propriétaire reçoit un récépissé :
- Indiquant que le dossier est complet, à joindre au bail de location.
- Indiquant que le dossier est incomplet et l'invitant à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, un nouveau dossier devra être déposé.
La déclaration de mise en location doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.
Il n’est pas nécessaire d’attendre le récépissé fourni par la Ville pour mettre votre logement en location.
En cas de transfert de l’autorisation préalable de mise en location
En cas de transfert d’un bail à un nouveau propriétaire, il est nécessaire de réaliser une demande de transfert pour tous les logements T1-T2 construits avant 2005 et tous les logements construits avant 1949.
Le propriétaire doit déposer sa demande en ligne avec l’autorisation de mise en location en cours et l’accord de l’ancien détenteur de l’autorisation.
Vous pouvez contacter la permanence téléphonique pour toute question aux horaires suivants :
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Fermé le jeudi et le samedi
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas d’absence d’autorisation de mise en location, le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € d’amende par le Maire de Villejuif et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.