Faire une demande de logement social

1. Faites première demande de logement ou votre renouvellement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
   OU téléchargez le formulaire de demande de logement et sa notice explicative (également disponible en mairie) à déposer complété (avec les pièces demandées et votre numéro de sécurité sociale NIR) à l’accueil de l’Hôtel de Ville pour la création du dossier.
2. À la date anniversaire de votre demande, les services de l’État vous adressent un courrier ou un SMS pour renouveler votre demande.

Cette attestation vous indique votre numéro unique régional ainsi que la date de dépôt et de renouvellement de votre demande de logement social.

Vous pouvez demander un logement social si :

• Vous êtes de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité (liste des documents acceptés).
• Vous avez un niveau de ressources n’excédant pas les plafonds établis par le gouvernement revus chaque année.
• Vous disposez de ressources suffisantes pour régler le loyer, qui ne doit pas excéder 30% du revenu mensuel.

En raison du nombre important de demandes par rapport au nombre de logements libérés, l’attribution d’un logement social par la Commission d'attribution Logement du bailleur (CAL) peut prendre plusieurs mois à plusieurs années selon le type de logement demandé.

• Votre entreprise si elle cotise à Action Logement locatif.
• Le service social de votre organisme si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, dans le cadre du contingent 5% fonctionnaire.