Cadastre et droit de préemption

Le cadastre permet l'identification des biens fonciers sur l'ensemble de la commune. Chaque terrain a une référence cadastrale (lettres et chiffre) qui permet de l'identifier et de connaître sa superficie. 

Le service n'est pas habilité à fournir des extraits cadastraux.

Le droit de préemption urbain s’exerce, en application de l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme. 

Ces objectifs sont : mettre en œuvre un projet urbain ; une politique locale de l’habitat ; organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ; lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ; permettre le renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine ou non bâti. 

La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a accordé aux Établissements Publics la compétence de plein droit en matière de droit de préemption.  

Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil territorial Grand Orly Seine-Bièvre a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la ville de Villejuif. 

Il a par la suite conservé ce droit sur certains secteurs, l'a délégué partiellement sur d'autres secteurs à la Commune de Villejuif, au SAF 94 dans les périmètres d'études, et à SADEV 94 dans la ZAC Campus Grand Parc. 

Tout projet de cession d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Elle comporte le descriptif du bien, le prix et les conditions de la vente projetée. La Ville de Villejuif est le guichet unique pour le dépôt des DIA sur le territoire de la commune.