Se pacser

Se pacser, la démarche pas à pas

• 1

  Venir à l’hôtel de ville se renseigner et retirer le dossier PACS sans rendez-vous. 

• 2

  L’administration vous communiquera la liste des pièces à fournir.

• 3

  Constituer le dossier.

• 4

  Prendre rendez-vous afin de célébrer son PACS si le dossier est complet.

  Prendre rendez-vous en ligne

Liste des pièces nécessaires

Documents déclaratifs

• Convention de PACS CERFA n° 15726*02
• Déclaration conjointe de PACS n° 15725*03
• Demande d’attestation de PACS pour un étranger né à l’étranger

Identité du demandeur

• Personne de nationalité française

  • Carte nationale d'identité ou Passeport
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois pour les personnes nées en France ou pour les personnes françaises nées à l'étranger (s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l'État civil – 44 941 Nantes cedex 9)

  L’acte de naissance dématérialisé n’est pas délivré automatiquement. Si le service des Formalités administratives doit le demander, un délai supplémentaire sera nécessaire. Un deuxième rendez-vous sera alors requis une fois l’acte reçu.

• Personne de nationalité étrangère

  • Passeport ou carte de séjour
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, traduite en français, si nécessaire, par un traducteur assermenté. Ce document doit être légalisé et apostillé par le consulat ou l’ambassade si nécessaire
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat

  Les pièces du dossier peuvent être différentes selon les nationalités des demandeurs.

  L’acte de naissance dématérialisé n’est pas délivré automatiquement. Si le service des Formalités administratives doit le demander, un délai supplémentaire sera nécessaire. Un deuxième rendez-vous sera alors requis une fois l’acte reçu.

• Supplément pour les personnes étrangères nées à l’étranger

  À demander au Service central d’état civil de Nantes par voie postale au : 11 rue de la Maison Blanche - 44940 Nantes ou sur le site du Service central d’état civil de Nantes 

  • Certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois (CERFA à télécharger sur servicepublic.fr)
  • Attestation de non inscription au Répertoire Civil, si le(la) partenaire réside en France depuis plus d’une année

• Personnes au statut de réfugié

  • Carte de séjour
  • Acte de naissance de l’OFPRA

• Veuf ou veuve

  • Copie intégrale de l'acte de décès du défunt conjoint

  L’acte de de décès dématérialisé n’est pas délivré automatiquement. Si le service des Formalités administratives doit le demander, un délai supplémentaire sera nécessaire. Un deuxième rendez-vous sera alors requis une fois l’acte reçu.

• Divorcé ou divorcée

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mention de divorce

  L’acte de mariage dématérialisé n’est pas délivré automatiquement. Si le service des Formalités administratives doit le demander, un délai supplémentaire sera nécessaire. Un deuxième rendez-vous sera alors requis une fois l’acte reçu.

• Futur partenaire sous tutelle ou curatelle

   Présence obligatoire du tuteur ou curateur lors de la conclusion du PACS.

Modification ou dissolution du PACS

Comment déposer votre demande

Pièces nécessaires du dossier

Formulaires

• Formulaire Modification de PACS
• Formulaire Dissolution conjointe de PACS

Plus d'informations auprès du service Accueil et formalités