Faire une demande de certification de document
Légalité - certification
La demande de certification permet de certifier que la copie d'un document est conforme à l'original.
Conditions
Vous pouvez en faire la demande uniquement si :
- Le document est administratif,
- Et destiné à une administration étrangère.
Selon le décret n°2001-899 du 01/10/2001, les administrations françaises ne peuvent exiger de photocopie certifiée conforme.
Pièces nécessaires
Vous pouvez vous présenter sans rendez-vous avec :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile.