Demander une exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique
Logement
La Ville de Villejuif accompagne les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.
Contenu vérifié le 04 juillet 2025
La Ville de Villejuif a voté une mesure d’exonération de 50% de la part communale de la Taxe sur le foncier bâti (TFPB), pour accompagner les propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique de leurs logements anciens, achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, au cours des 3 dernières années.
Quelles conditions pour bénéficier de cette exonération ?
- Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation (logements individuels ou collectifs).
- Payer la taxe sur le foncier bâti
- Posséder une habitation achevée avant le 1er janvier 1989
- Avoir fait réaliser des travaux et/ou installer des équipements* mentionné(s) à l’article 200 quater du Code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisés selon les modalités prévues au 6 du même article.
Travaux éligibles, cités dans l’article 200 quater du Code général des impôts
- Acquisition de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage
- Coût d’équipements sources d’énergies renouvelables ou de pompes à chaleur
- Coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération
- Coût d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- Appareils de régulation de chauffage ou fournissant de l’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
- Installations permettant de récupérer les eaux de pluie nécessaires aux besoins de l’habitation…
- Travaux d’isolation thermique des parois opaques, toitures, planchers, murs en façade ou en pignon…
La marche à suivre
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2
Rédigez une déclaration sur papier libre
Rédigez une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement.
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3
Joignez tous les justificatifs et factures des travaux
Joignez tous les justificatifs et factures mentionnant l'adresse des travaux, la nature des travaux, les normes et critères techniques, la date du paiement et des justifications spécifiques selon la nature des travaux.
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4
Adressez votre demande au service des imports
Par courrier ou directement sur place :
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Villejuif
39 avenue de Paris 94808 Villejuif Cedex
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
08 09 40 14 01
www.impots.gouv.fr
Quand vais-je bénéficier de l’exonération ?
L'exonération se fait sur la Taxe foncière bâtie de l'année suivante, ce n'est pas un remboursement de l'année N-1.
Les calculs se font à partir d'avril de chaque année.
Pour un dossier de taxe déposé à l'automne 2025, le calcul sera donc fait en en avril 2026.