Faire une demande de légalisation de signature
Légalité - certification
La légalisation permet d’attester l’authenticité de la signature sur un document privé.
Le contenu du document n’est pas authentifié, seule la signature l’est.
Conditions
- Être villejuifois
- Document rédigé en français
- Se présenter en personne à l’Hôtel de Ville sans rendez-vous
- Le contenu du document ne doit pas être contraire à l’ordre public et ne doit pas porter préjudice à un tiers.
Documents à fournir
- Titre d’identité valide
- Justificatif de domicile
- Document à signer sur place
Selon le décret n°2000-1277 du 26/12/2000, la légalisation de signature ne peut être exigée par les administrations françaises.