Vos contacts en mairie
Direction des Territoires et du Développement Métropolitain
6 rue Georges Lebigot
01 86 93 35 99
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Fermé le jeudi et le samedi
Location permanente : le permis de louer
À Villejuif, depuis le 1er janvier 2023 si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez, pour tout logement meublé ou non meublé à titre de résidence principale mis en location à partir de cette date, obtenir un permis de louer.
Par ce dispositif, la mairie est aux côtés des propriétaires et de leurs locataires en faveur de la qualité du logement pour tous, et lutte concrètement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. L’enjeu est de s’assurer que le logement respecte la sécurité et la santé des occupants.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le Permis de louer à Villejuif est constitué de:
- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
- la Déclaration de Mise en Location (DML)
Une demande doit être déposée à chaque changement de locataire.
Régime APML (Autorisation Préalable de Mise en Location)
Pour tous les logements T1-T2 construits avant 2005 et tous les logements hors T1-T2 construits avant 1946.
- Le propriétaire dépose sa demande en ligne.
- Le propriétaire reçoit un récépissé :
- indiquant que le dossier est complet, à joindre au bail de location
- indiquant que le dossier est incomplet et l'invitant à transmettre les pièces manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, un nouveau dossier devra être déposé. - Un agent de la Ville visite le logement et vérifie s’il respecte la réglementation en vigueur.
- Si le logement est décent, le propriétaire recevra dans un délai d’un mois un arrêté d’accord de mise en location.
Dans le cas contraire, il recevra un arrêté de refus ou un arrêté d’accord sous conditions de travaux.
Régime DML (Déclaration de Mise en Location)
Pour tous les logements qui ne sont pas soumis au dispositif d’autorisation préalable.
- Le propriétaire dépose sa demande en ligne.
- Le propriétaire reçoit un récépissé :
- indiquant que le dossier est complet, à joindre au bail de location
- indiquant que le dossier est incomplet et l'invitant à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, un nouveau dossier devra être déposé.
La déclaration de mise en location doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.
Il n’est pas nécessaire d’attendre le récépissé fourni par la Ville pour mettre votre logement en location.
Transfert de l’autorisation préalable de mise en location
Pour tous les logements T1-T2 construits avant 2005 et tous les logements hors T1-T2 construits avant 1946, en cas de transfert d’un bail à un nouveau propriétaire, il est nécessaire de réaliser une demande de transfert :
- Le propriétaire dépose sa demande en ligne avec l’autorisation de mise en location en cours et l’accord de l’ancien détenteur de l’autorisation.
Les diagnostiques techniques obligatoires:
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Surface habitable (Loi Boutin)
- Diagnostic amiante (pour les constructions dont le permis de construire a été déposé avant juillet 1997)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz si l’installation a plus de 15 ans
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant 1949
En cas d’absence d’autorisation de mise en location, le propriétaire encourt jusqu’à 5000€ d’amende par le Préfet du département et jusqu'à 15.000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.
À télécharger :
Location saisonnière - AirBnB : déclarer un meublé touristique
Dès le 1er décembre 2024, l’enregistrement des locations meublées de tourisme est obligatoire à Villejuif, pour protéger l’accès au logement pour toutes et tous.
Comment déclarer mon logement ?
- Je vérifie si mon logement est concerné :
- logement entier (chambres chez l’habitant non concernées)
- immeuble ou pavillon construit depuis au moins 5 ans - Je me connecte sur www.declaloc.fr pour compléter le formulaire et obtenir un numéro d’enregistrement.
- Je dois mentionner ce numéro dans toutes mes annonces de location.
Si je loue plus de 120 jours par an ou si j'utilise le logement pour une activité professionnelle, je dois remplir une demande de changement d'usage avec :
- Acte de propriété
- Règlement de copropriété (autorisation de ce type de location)
- Pour les professions libérales: carte professionnelle, déclaration URSAFF ou RSI
L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable deux fois, pour 2 logements maximum.
Vous serez également redevable de la taxe de séjour : https://villejuif.taxesejour.fr