Pour lutter contre le logement insalubre, les propriétaires d’appartements T1 et T2 construits avant 2005 devront demander un permis à la mairie pour louer leur bien.

C'était une promesse de campagne de l'équipe municipale. La Ville a adopté à l'unanimité, lors du conseil municipal du 10 mai, la mise en place d'un permis de louer afin de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite "loi Alur", ce permis permet d’exiger le respect d’une procédure à l’occasion de chaque mise en location de logements.
Il se décline sous deux formes :

  1. une autorisation préalable de mise en location
  2. une déclaration de mise en location.

Pour les contrevenants, l'amende peut s'élever à 15.000 euros !


A Villejuif, le permis de louer entrera officiellement en vigueur en janvier 2023 après délibération du Territoire Grand-Orly Seine Bièvre.
Après la demande d'autorisation, la Ville aura un délai maximum d'un mois pour y répondre. Des agents du service d'hygiène pourront se rendre dans les logements afin de constater leur état et établir un rapport avec des préconisations en cas de problème.

Les propriétaires concernés (T1 et T2 construits avant 2005 et tous les logements construits avant 1946) peuvent déjà télécharger le formulaire CERFA 15652*01 à remettre en mairie, pour se préparer à se mettre en conformité en 2023.

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